La garantie de loyers impayés (GLI)
Certification du dossier locataire IZYLOC INCLUSE ! (15€ de frais de gestion à la souscription du contrat)
Pourquoi choisir la Garantie de loyers impayés de j’Assure Mon Bien ?
Certification du dossier locataire
Grace à la certification du dossier du locataire, vous sélectionnez le bon locataire.
Dormez Tranquille ! Tout est couvert !
Pas de franchise, pas de délai de carence, pas de frais a avancer !
le paiement du loyer en lieu et place du locataire, ainsi que les indemnités d’occupation, les frais de procédure : dès le commandement de payer.
En option, les dégradations immobilières et la protection juridique, nécéssaire en cas de non respect du bail.
Souscription et gestion en ligne avec lesassurés.fr
Faites votre devis et souscrivez en ligne, payez par carte bleue chaque année ou mettez en place un prélèvement automatique.
En cas de sinistre, déclarez-le sur votre extranet de gestion de vos contrats : lesassurés.fr,
Toute la procédure sera organisée depuis votre interface personnelle.
Notre offre de s’appuie sur :
– Un partenaire assureur solide et reconnu sur le marché.
– Un courtier reconnu pour la qualité de son service.
Pourquoi souscrire une garantie de loyers impayés ?
Se protéger de tout impayé de loyer:
Vous êtes prêt à signer votre bail en sécurité, avec l’assurance d’être remboursé sous 30 jours en cas de loyer impayé et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une protection juridique.
En France, les locataires en résidence principale bénéficient d’un régime de protection particulier. Une procédure d’expulsion ne peut pas être engagée si le locataire n’a pas complètement stopper le règlement de ses loyers, le cas échéant, celle-ci ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale (5 mois). Il n’est pas rare qu’une procédure dure 18-24 mois et son cout est en moyenne de 5000€.
La Garantie de loyers impayés est la seule qui vous règlera les loyers à la place du locataire défaillant, pendant toute la durée de la procédure.
Estimez le coût de votre GLI en 2 minutes !
Et souscrivez dès maintenant, en ligne, si l’offre vous convient !
Sécurisez votre investissement locatif !
Vous avez probablement acheté votre bien à crédit, dans le cas contraire, vous comptez sur les revenus de votre bien pour votre retraite ou pour améliorer votre niveau de vie.
Un locataire qui paie ses loyers de manière décousue, pire, qui stoppe le règlement, et c’est une procédure d’expulsion à mettre en place sans toucher le moindre loyer pendant ce temps-là.
Pour un coût annuel équivalent au tiers d’un loyers, vous pouvez toucher vos loyers, et ce, pendant toute la durée de la procédure. Même si le locataire reste en place après la notification d’expulsion (on parle ici d’indemnités d’occupations, toutes les GLI ne les prennent pas forcément en charge)
Externalisez le contentieux auprès d’un tiers, spécialiste de la question !
En tant que propriétaire bailleurs, vous avez forcément un lien particulier avec votre appartement ou maison donné en location. Quand l’impayé arrive, il est difficile de prendre le recul nécéssaire pour traité celui-ci impartialement et dans le respect des procédures judiciaire.
Avec la GLI, c’est l’assureur qui prend en charge le contentieux et le délègue celui-ci aux huissiers et service de recouvrement compétent. Vous avez l’esprit libéré et êtes accompagné!
Pas besoin de Garantie de loyers impayés, j’ai pris un garant !
Depuis le vote de l‘article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion., le cumul de la GLI et du garant (caution solidaire) n’est possible que dans le cas de locataires étudiants ou apprentis. Dans la majorité des dossiers locataires qu’il vous sera amené d’étudier, vous devrez choisir entre la GLI ou le garant personne physique.
Si toutefois, un propriétaire choisissait de cumuler GLI et garant (hors Apprentis et étudiant), ce sont les principes généraux du droit des contrats qui s’appliqueraient. l’interdiction édictée par l’article 22-1 étant d’ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l’assurance qui produit ses effets, sans porter toutefois atteinte au contrat en cours.
Pourquoi la Garantie de loyers impayés est un bien meilleur choix ?
Vous devez demander au garant d’assumer le paiement des loyers impayés. Même si celui-ci gagne 4-5 fois le montant du loyer, son niveau de vie, ne lui permettra pas d’assumer un loyer supplémentaire.
Sa fiabilité peut être remise en cause en cas de perte de revenus, perte d’emploi ou décès.
L’engagement du garant est de 3 ans (renouvelable 2 fois). Au-delà de 3 ans il n’a plus de valeur juridique devant un tribunal.
C’est la raison pour laquelle, outre les parents supportant le cout des études de leur enfant (étudiant ou apprentis), un garant n’est pas un gage de sécurité.
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Oui mais, la Garantie de loyers impayés, c’est payant !
En tant que propriétaire bailleur, on peut se demander pourquoi l’on devrait payer pour faire respecter le contrat de location alors que celui-ci prévoit une résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer.
Le coût annuel de l’assurance loyers impayés jassuremonbien.com représente moins du tiers d’1 loyer mensuel. Le cout reste faible pour dormir tranquille !
Et si vous n’étiez pas convaincu, sachez que cette somme est intégralement déductible des revenus fonciers (si vous avez fait le choix du régime réel d’imposition).
Documents en téléchargement :
Procédure à suivre en cas d'impayés du loyer :
Ci dessous vous trouverez les étapes à respecter et les délais afférents.
La constitution du dossier Sinistre :
Le dossier devra comporter les justificatifs suivants :
- Numéro du contrat ;
- Fiche de renseignement du (des) propriétaire(s) Assuré(s) (noms, prénoms et état civil, date et lieu de naissance, profession, et adresse);
- Contrat de bail comprenant une clause résolutoire de plein droit et une clause de solidarité, paraphé sur toutes les pages et signé par toutes les parties au contrat ;
- Copie du mandat de gestion en cours pour le cas de bien géré par un administrateur de bien ayant souscrit le contrat pour le compte du propriétaire bailleur
- Taxe foncière du bien loué, ou à défaut attestation notariée ou titre de propriété du bien loué datant de moins de 13 mois ; • Les quittances, ou tout autre document pouvant confirmer l’encaissement par le propriétaire du dépôt de garantie et des loyers depuis la date d’effet du bail ;
- Acte(s) d’engagement de caution(s) éventuel(s) répondant aux dispositions légales en vigueur et prévoyant un engagement minimum sur une période d’un bail renouvelable 2 fois ;
- Décompte exact des sommes dues mentionnant la date d’édition dudit document ;
- Justificatifs et factures acquittées en cas de régularisation de charges ;
- Copie de la lettre simple et du courrier de mise en demeure avec accusé de réception ;
- Les pièces d’ordre général du dossier du locataire ;
- Les preuves de solvabilité du dossier du locataire ;
- Et de manière générale, tous les documents ou informations utiles à l’instruction du dossier ou pouvant permettre une solution rapide et efficace du Litige.
Dossier incomplet
En cas de dossier incomplet à la déclaration de sinistre, la liste des pièces manquantes sera communiquée à l’Assuré dans une relance par courriel. L’Assuré disposera d’un délai de 15 jours à compter de cette première relance du Courtier gestionnaire pour faire parvenir les éléments manquants. Au-delà de ce délai, la prise en charge des loyers sera reportée d’un nombre de jours équivalent à ce retard. La procédure ne débutera qu’à réception des documents complémentaires. Les loyers, charges et taxes dus par le locataire durant la période allant de la demande de pièces complémentaires à leur réception ne seront pas indemnisés par l’Assureur, et leur bénéfice sera perdu pour l’Assuré. L’indemnisation ne sera due que pour les loyers, charges et taxes à compter de la réception des pièces complémentaires.
En cas de non-production des pièces manquantes dans les 90 jours suivants la date du premier terme impayé, l’Assureur se réserve le droit d’opposer une déchéance de garantie à l’Assuré.
FOIRE AUX QUESTIONS :
Comment Calculer la solvabilité du locataire?
Le parcours vous permettra de calculer la solvabilité.
Le taux d’effort est le rapport entre le loyer charges comprises et les revenus mensuels permanents.
Les revenus permanents sont composés de l’ensemble des salaires nets hors variable, traitement, prestations sociales de toute nature ayant un caractère régulier et prévisible à moyen terme, dont le versement est assuré pendant les 12 prochains mois à compter de la date de signature du bail.
Pour les personnes morales on entend par revenu le résultat net avant impôt.
Les allocations non retenues sont les suivantes :
– CLC : allocation de libre choix.
– APP : allocation de présence parentale /ARS : allocation de rentrée scolaire /ALS : allocation logement à caractère social.
– Prime de déménagement, Prime de Noël.
La Garantie de loyers impayés inclus t’elle également la PNO ?
NON, ce sont 2 assurances différente. L’assurance Propriétaire Non occupant couvre votre responsabilité civile pour le bien donné en location envers les tiers (locataire, copropriétaires, voisins…). Elle protège votre patrimoine contre les sinistres garantis c’est une assurance IARD « incendies, accidents et risques divers ». Cette assurance permet de protéger les biens et les personnes avec son volet RC.
La GLI quant à elle est une assurance de perte pécuniaire qui ne contient pas de volet RC et qui a pour fait générateur le non-paiement du loyer.
Elle est complétée par un volet détériorations immobilière du fait du locataire.
Par exemple : un locataire quittant votre appartement assuré en PNO et en GLI, n’a pas déclaré la tache au plafond qui est très certainement la conséquence d’un dégât des eaux.
Dans ce cas c’est l’assurance PNO qui interviendra, et non la GLI, avec son volet détériorations immobilière.
Que Couvrent les détériorations Immobilières (DI)?
La couverture des détériorations immobilière va permettre d’intervenir pour couvrir les dégradations commises par le fait du locataire, mais attention elle ne les couvre pas au sens du décret 87-712 du 26 aout 1987.
Son intervention est très limitée (par exemple ; les extérieurs ne sont jamais couverts) et les éléments subissent l’application de la vétusté.
Pour qu’elle puisse être mise en jeu correctement un état des lieux très précis et détaillé doit avoir été effectué à l’entrée et sortie du locataire.
Il faut la considérer comme la cerise sur le gâteau et non comme la solution miracle qui remboursera toutes les dégradations du temps.
Quand serai-je remboursé de mes loyers?
L’Assureur s’engage à indemniser l’Assuré comme suit :
Le premier règlement sera effectué à compter du quatrième mois suivant le Premier terme impayé ou le mois suivant la date d’échéance du commandement de payer délivré si celle-ci est postérieure ou en prenant en compte les impayés dès le premier mois de non-paiement.
Ce règlement interviendra déduction faite des acomptes que le Locataire ou sa caution pourraient avoir versés directement entre les mains de l’Assuré au cours de la période couverte par l’indemnité.
Les versements suivants se feront tous les mois à terme échu.
La date de référence sera le Second terme impayé.
Le premier règlement s’effectuera contre signature d’un mandat d’action en justice.
Dans le cas où le Locataire viendrait à verser entre les mains de l’Assuré toute somme déjà payée par l’Assureur dans le cadre de l’indemnité contractuelle, celle-ci serait restituée à l’Assureur dès son encaissement.
Quels sont les revenus pris en compte?
Par revenu, on entend :
- Salaires et traitements réglés en France,
- Pension de retraite,
- Pensions alimentaires (y compris les montants alloués au stade de l’ordonnance de non-conciliation),
- Allocation versée par la CAF,
- Prime contractuelle récurrente (13ème mois, prime de vacances, prime d’ancienneté, prime de panier)
- Prime de mission à l’étranger.
Retenez la moyenne des 3 derniers mois: Additionner les 3 salaires et, divisez les par 3
– Ne prenez pas en compte les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires si elles ne sont pas prévues dans le contrat de travail.
– Ne prenez pas en compte les primes ou majorations qui ne seraient notées dans le contrat de travail.
– En présence d’une prime contractuelle versée une fois par an (ex. : 13ème mois), divisez la par 12 et ajoutez la au salaire mensuel.
DANS LE DOUTE FAITES VALIDER LE DOSSIER LOCATAIRE PAR LA CERTIFICATION IZYLOC, cela vous permettra d’être certain que votre sinistre ne sera pas refusé parce que vous avez mal jugé les revenus ou qu’il manque des pièces au dossier
Comment fonctionne la certification IzyLoc de contrôle du dossier locataire ?
IzyLoc permet de faire contrôler et valider le dossier de votre locataire par la compagnie.
Avec IzyLoc, la compagnie va contrôler que le dossier de votre locataire est complet et conforme à ce qu’elle demande.
Mon locataire est déjà en place, puis-je souscrire une Garantie de loyers impayés?
Il est possible d’assurer un locataire déjà en place s’il justifie de 6 mois de paiement de loyer. mais une carence de 3 mois sera appliquée.
Si le Locataire est installé dans les lieux au moment de la souscription du présent contrat, pour bénéficier de cette garantie, l’intégralité des pièces requises pour le dossier sinistre et d’ordre général du dossier locataire doivent être réunies par le propriétaire et transmises à la déclaration de sinistre.
Pour que les garanties prennent effet, le propriétaire ou le bailleur devra avoir réuni les pièces de solvabilité du dossier locataire, ou à défaut, démontrer à l’aide d’un décompte que le Locataire est à jour du règlement de ses loyers lors des 6 mois précédents la souscription du contrat sans incident de paiement. Une période de carence de 3 mois sera appliquée.
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