Assurance emprunteur ce qui change le 1 er septembre 2022

Assurance emprunteur ce qui change : Les dispositions contenues dans la « loi Lemoine » sur l’assurance emprunteur sont entrées en vigueur le 1er juin mais au 1er septembre 2022, la résiliation infra-annuelle est possible pour tous les contrats en cours.

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Rappel des mesures de la loi Lemoine

  • Possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais
  • Droit à l’oubli passant de 10 à 5 ans pour certaines pathologies (cancers et hépatite C)
  • Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers  dont le montant total est inférieur ou égal à 200.000 € – plafond par assuré et pour l’encours total des crédits – et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré (400.000 € pour un couple avec quotité à 50/50).
  • Obligation pour l’assureur d’informer chaque année ses clients de leur droit de résilier leur contrat à tout moment et sans frais, et des modalités de résiliation

Qu’est-ce qui change par rapport à 2021 ?

 

Avant 2022 le changement d’assurance emprunteur était aussi possible à tout moment mais uniquement au cours de la 1ère année du crédit (résiliation loi Hamon). Après 12 mois, la substitution ne pouvait se faire qu’à échéance annuelle, en respectant 2 mois de préavis (loi Bourquin). Les règles en vigueur étaient très contraignantes pour l’emprunteur.

En supprimant toute date d’échéance, la nouvelle loi Lemoine supprime l’un des principaux obstacles rencontrés par les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat. L’étude Securimut met en effet en évidence les pratiques déloyales des banques visant à retarder les démarches de l’emprunteur et à rendre difficile tout changement d’assurance : réponses hors délais, absence de réponse…

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Pourquoi changer d’assurance de prêt ? 

 

La première raison est financière : faire jouer la concurrence est le moyen le plus sûr de trouver une assurance emprunteur au meilleur prix. Choisir un assureur différent de sa banque pour couvrir son crédit immobilier peut ainsi vous faire économiser entre 6 550 € et 15 000 € (source : Que Choisir).

Utilisez notre simulateur pour estimer les économies que vous pourrez faire.

nOS SOLUTIONS D’ASSURANCE :

 

GLI :

Garantie

loyers impayés

2,14%

PNO :

Propriétaire

Non-Occupant

71€ /an

MRI :

Multirisque

Immeuble

MRH :

Multirisque

Habitation

Crédit:

Assurance

Emprunteur

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