En France, l’assurance décennale est un élément incontournable du secteur de la construction. Cette obligation légale vise à garantir la sécurité des bâtiments et la protection des propriétaires, tout en renforçant la responsabilité des professionnels du bâtiment. Dans cet article, nous allons explorer en détail l’obligation d’assurance décennale en France, son importance et son fonctionnement.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, également connue sous le nom d’assurance responsabilité civile décennale, est un contrat d’assurance de responsabilité civile spécifiquement conçue pour couvrir les dommages graves ou structurels qui surviennent dans un bâtiment dans les dix ans suivant sa construction. Elle est régie par la loi Spinetta de 1978 et est obligatoire pour la plupart des professionnels de la construction en France.

Qui est concerné par l’obligation d’assurance décennale ?

L’obligation d’assurance décennale concerne principalement les professionnels de la construction, notamment :

1. Les entrepreneurs du bâtiment : Cela inclut les constructeurs, les maîtres d’œuvre, les artisans, les entreprises de construction et leur sous-traitant, et toute personne impliquée dans la réalisation de travaux de construction.
2. Les architectes et les bureaux d’études techniques : Ils sont également tenus de souscrire à une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de défaut de conception ou de surveillance des travaux.

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur, et en ce sens le constructeur va dans les faits exiger une assurance décennale pour le sous-traitant.

Pourquoi est-elle nécessaire ?

L’obligation d’assurance décennale en France repose sur plusieurs principes fondamentaux :

1. Protection des propriétaires : Elle garantit aux propriétaires de biens immobiliers que leurs investissements sont protégés en cas de dommages graves affectant la solidité ou la sécurité du bâtiment.
2. Responsabilité des professionnels : Elle renforce la responsabilité des professionnels du bâtiment en les incitant à respecter les normes de construction les plus élevées.
3. Sécurité et qualité des constructions : En s’assurant que les bâtiments sont construits selon des normes strictes, l’obligation d’assurance décennale contribue à garantir la sécurité des occupants et la qualité des travaux.

Que risque t’on en l’absence de décennale ?

Pour rappel l’assurance décennale couvre :

• L’atteinte à la solidité de l’ouvrage,
• L’atteinte à la solidité de l’équipement,
• L’atteinte à la sécurité des personnes,
• L’impropriété à la destination de l’ouvrage.

les dispositions de l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation précise que le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale est passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende de 75.000,00 €, ou de l’une de ces deux peines, sauf si le défaut de souscription concerne une personne physique qui a entrepris la construction d’un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

La garantie décennale vient en complément des garanties suivantes :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an après la réception,
• Garantie de bon fonctionnement : 2 ans après la réception,

En tant qu’entrepreneur votre assurance RC Décennale vient en complément de votre RC (elles sont vendues ensemble) votre RC décennale va donc vous couvrir :

• Pour les ouvrages soumis ou non à obligation d’assurance,
• Dans le cadre de votre garantie responsabilité Civile avant et après réception, et des dommages intermédiaires. 

Prenons des exemples de couverture d’un peintre :

En cours de travaux :

Avant la réception du chantier, un dégât des eaux provoque des désordres importants sur une partie de l’ouvrage réalisé.

Avant réception :

Projection de gouttelettes de peinture sur des véhicules stationnés en contre-bas, lors de travaux de réfection de volets en façade d’immeuble

Garantie Responsabilité décennale pour les ouvrages soumis à obligation d’assurance :

Vous réalisez des travaux importants de peinture dans un hôpital réhabilité.

Dans les 10 ans qui suivent réception, la peinture s’écaille, notamment des blocs opératoires, résultant d’une insuffisance de préparation du support, ayant provoqué le défaut d’adhérence. Selon la destination de l’ouvrage (hôpital) et l’importance des travaux, des décollements ou écaillements de peinture peuvent rendre l’ouvrage impropre à destination, car il y a une atteinte à la sécurité des personnes (patients en opération).

Garantie des Dommages matériels intermédiaires :

Vous avez réalisé une peinture « décorative » sur la façade d’un local commercial entièrement refaite il y a quatre ans. Cette peinture se fissure et se décolle par endroit.

Garantie Responsabilité civile après réception

Vous réalisez une peinture dans une cuisine industrielle ne respectant pas les normes sanitaires et engendrant une intoxication alimentaire et des arrêts maladies pour le personnel.

Les dispenses d’obligation d’assurance décennale :

Certaines constructions à usage professionnel sont dispensées d’assurance décennale pour le bâtisseur :

• Les œuvres de génie civil tel que les infrastructures routières ou maritimes,
• Les constructions publiques que l’état ou les collectivités réalisent pour leur compte
• Les complexes sportifs non-couverts
• Les entreprises au CA de 30 000 000 € qui construisent pour leur compte

Quel est l’obligation d’assurance décennale en second œuvre ?

En France, l’obligation d’assurance décennale ne se limite pas seulement aux travaux de gros œuvre et de construction principale, elle s’applique également à de nombreux travaux du second œuvre, notamment dans le domaine de la construction. Le second œuvre englobe les travaux réalisés après la construction de la structure principale du bâtiment. Voici quelques exemples de travaux du second œuvre pour lesquels l’assurance décennale est obligatoire :

1. Plomberie : Les travaux de plomberie, notamment l’installation de canalisations, de systèmes de chauffage central, et de systèmes de ventilation, nécessitent une garantie décennale. Les problèmes de plomberie peuvent avoir un impact significatif sur la structure du bâtiment.
2. Électricité : L’installation électrique, y compris les câblages, les prises électriques, les tableaux de distribution, et les systèmes d’éclairage, doit être couverte par une assurance décennale. Les problèmes électriques peuvent être dangereux et entraîner des dommages matériels importants.
3. Menuiserie : Les travaux de menuiserie, tels que la pose de portes, de fenêtres, d’escaliers, et de placards, sont soumis à l’obligation de garantie décennale. Les défauts de menuiserie peuvent affecter la sécurité et l’étanchéité du bâtiment.
4. Revêtements de sol et de mur : Les travaux de pose de revêtements de sol, tels que le carrelage, le parquet, ou la moquette, ainsi que les revêtements de mur, comme la peinture ou le papier peint, nécessitent une assurance décennale. Les défauts dans ces travaux peuvent altérer l’aspect esthétique du bâtiment et entraîner des problèmes structurels.
5. Serrurerie : L’installation de serrures, de portes blindées, et de systèmes de sécurité relève également de l’obligation de garantie décennale. Des problèmes de serrurerie peuvent rendre le bâtiment impropre à destination.
6. Isolation : Les travaux d’isolation thermique ou acoustique, qu’ils concernent les murs, les sols, ou les plafonds, doivent être couverts par une assurance décennale. Une mauvaise isolation peut entraîner des problèmes de confort thermique et sonore.
7. Climatisation : L’installation de systèmes de climatisation, de chauffage, de ventilation, et de climatisation réversible est soumise à l’obligation de garantie décennale. Ces systèmes sont essentiels pour le confort des occupants.
8. Réseaux de communication et domotique : Les travaux liés aux réseaux de communication (comme la pose de câbles Ethernet) et à la domotique (systèmes de contrôle automatisé de la maison) sont couverts par l’assurance décennale en cas de défauts majeurs ou de dysfonctionnements.
9. Etc…