Les 3 changements de la réforme du régime des Catastrophes naturelles : Parue au Journal Officiel du 29 décembre 2021, la réforme du régime des catastrophes naturelles (CAT NAT) est entrée en vigueur. Une partie est applicable immédiatement, une autre le sera au 1er janvier 2023.

Les 3 changements de la réforme du régime des Catastrophes naturelles (CAT NAT) :

1. Simplification de la procédure pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance du sinistre.

À l’inverse, le délai de publication au Journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe de 3 à 2 mois à compter du dépôt des demandes des communes.

->Application Immédiate

La transparence du processus décisionnel est améliorée : l’arrêté devra être motivé et les communes et/ou les sinistrés pourront demander la communication des documents ayant permis la prise de décision. Les recours gracieux, en cas de refus de reconnaissance, seront facilités.

Création au niveau départemental d’un délégué à la reconnaissance de l’état de CAT NAT ; nomination d’un référent CAT NAT dans chaque préfecture pour aider les communes dans leurs démarches ;

Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles chargée de rendre chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de catastrophe naturelle et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés.

->Application Immédiate

2. l’assuré bénéficie de délai plus avantageux

L’assuré dispose désormais d’un délai de 30 jours (10 auparavant) à compter de l’arrêté pour déclarer le sinistre. A compter de la réception de la déclaration de sinistre (ou de la date de publication de l’arrêté si elle est postérieure), l’assureur doit prendre position et informer l’assuré sur la mise en jeu de la garantie CAT NAT et l’éventuelle mission d’un expert dans un délai d’1 mois. Il doit, dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré, ou du rapport d’expertise, proposer une indemnisation ou une réparation en nature. L’assureur devra communiquer le rapport d’expertise à l’assuré. À partir de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’indemnité devra être versée dans les 21 jours.

-> Application au 1er janvier 2023

Les sinistres CAT NAT sécheresse se prescrivent dorénavant en 5 ans et non plus 2.

->Application Immédiate

3. Une indemnisation ouverte à tous

Les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas encore adopté un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ne seront plus pénalisés injustement par une application de franchise. Son montant sera fixé par décret.

-> Application au 1er janvier 2023

Les frais de relogement d’urgence (ceux-ci sont déjà couvert dans tous les contrats que nous négocions avec les assureurs) devront être pris en charge par tous les assureurs, tout comme les frais d’architecte ou de maîtrise d’ouvrage.

-> Application par décret à venir et au plus tard au 1er janvier 2023

Il n’y a plus d’indemnisation des seuls dommages matériels directs mais d’indemnisation permettant de mettre un terme aux désordres existants. Tout refus d’assurance (ou résiliation compagnie) en raison de l’importance du risque CAT NAT qui pèse sur le bien, pourra être contesté devant le bureau central de tarification, lequel pourra imposer le contrat à l’assureur.

-> Application au 1er janvier 2023