Le métier de syndic comporte des obligations importantes et bien que « bénévole » vous avez les mêmes. C’est la raison pour laquelle, avant de rentrer dans le cœur de vos missions et obligations, nous vous invitons à vérifier si vous avez bien souscrit un contrat couvrant votre responsabilité civile professionnelle en votre qualité de syndic bénévole. Celle-ci peut être incluse dans votre contrat multirisque immeuble

Le syndic est-il obligatoire ?

OUI, chaque copropriété doit avoir un syndic professionnel ou bénévole pour l’administrer et gérer les finances de la copropriété (article 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965).

La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable a chaque fin de mandat lors de l’assemblé générale. Celle-ci doit être tenue dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice comptable

Qui désigne le syndic ?

Le syndic retenu, qui a au préalable notifié dans l’ordre du jour son contrat, doit être désigné par l’Assemblée Générale (AG) au cours d’un vote des copropriétaires à la majorité absolue de l’article 25.

La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2^nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Si aucun syndic n’a été désigné par l’AG convoquée à cet effet, le tribunal doit être saisi pour qu’il nomme un syndic.

Quelle est sa mission ?

Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. A ce titre, il gère les finances et l’administration de la copropriété. Il est également chargé d’entretenir l’immeuble et d’exécuter les décisions prises en AG.

Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en AG concernant les décisions suivantes : Souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat) Signature des contrats avec toute entreprise ou prestataire qui lui est liée.

Le compte séparé est-il obligatoire ?

Oui, depuis la mise en application au 31/12/2020 de l’ordonnance du 30/10/2019, le compte séparé en copropriété est désormais obligatoire, il n’est plus question d’une quelconque dispense. Quels sont les éléments obligatoires pour l’ouverture du compte bancaire ?

• Le règlement de copropriété attestant du statut juridique de copropriété,
• Le procès-verbal d’AG qui fait état de la désignation du syndic et donc du mandataire légal du syndicat des copropriétaires,
• La pièce d’identité et éventuellement un justificatif de domicile du syndic,
• Le numéro d’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés.

En pratique, la prime d’assurance est donc appelée au nom du SDC et devra être réglé par le compte bancaire du SDC. Aucun règlement fractionné et/ou d’un compte de copropriétaire pris individuellement ne pourra être accepté.

L’immatriculation d’une copropriété est-elle obligatoire ?

Oui, depuis mars 2014, la loi Alur rend obligatoire l’immatriculation des copropriétés au sein du registre national des copropriétés tenu par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Toutes les copropriétés, dès lors qu’elles sont à usage d’habitation (partiel ou total) quel que soit le nombre de lots doivent être immatriculées au 01/01/2019.

Quel est le risque en cas de manquement à cette obligation ?

La mise en demeure par l’Agence nationale de l’habitat ou par un copropriétaire. Dans ce cas de figure, si la situation n’est pas régularisée dans le mois qui suit la mise en demeure, le syndic peut être condamné par l’Anah à verser 20 euros par semaine de retard…et par lot !

En conclusion

Ne perdez pas de temps pour vous mettre en conformité car il n’est aujourd’hui plus possible de gérer la copropriété de manière appropriée sans respecter toutes ces obligations.