Résiliation loi Hamon : quel contrat ?

La loi Hamon a créé un nouvel article L. 113-15-2 au sein du Code des assurances afin d’assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance auto ou habitation. Ce texte de loi prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.

L’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur. Il peut également s’adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte. En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative multirisque habitation locataire ), les formalités liés à l’exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur.

Ce dernier doit alors s’assurer que l’assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.

L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n’est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d’assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. Conséquence : l’ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Quels sont les contrats concernés ?

 

 Durée du contrat :

le contrat doit avoir été souscrit il y a plus d’un an a la date de résiliation.

 

les contrats souscrits par un personne physique uniquement.

Les SCI même familiales, sont des personnes morales, à ce titre, l’assureur peut refuser la resiliation en loi hamon.

Il arrive également que certains abusent et refusent les résiliations en loi hamon des indivisions. Celles-ci représentant des personnes physiques, la loi Hamon est parfaitement applicable aux indivisions.

les contrats :

– Multirisques Habitation,

– Autos, Motos, vehicule terrestres a moteur,

– assurances affinitaires : voyages, mobiles…

– l’assurance emprunteur n’est pas concerné par la loi Hamon mais la loi Lemoine, en 2022, a rendu sa resiliation infra annuelle possible comme pour les contrats cités ci-dessus.

Le schema ci dessous vous explique simplement quels sont les contrats concernés et qui se chareg de la resiliation

Schema loi hamon

Comment Résilier ?

 

utiliser le modele joint de lettre de résiliation

elle peut se faire : 

– par email, telephone ou lettre simple

– pour les contrats multirisque habitation (pour les proprietaires)

– pour les contrats PNO ou CBNO

– pour les contrats affinitaires

– elle est faite par le nouvel assureur ou courtier par LRAR ou LRE;

pour les contrats avec une obligation d’assurance :

– multirisque habitation du locataire,

– auto/ moto / vtm

photo lettre de résiliation Hamon

Quand le contrat est t’il résilié ?

 

le contrat est résilié 1 mois après la demande à son assureur (ou reception de la LRAR par l’ancien assureur si c’est le nouveau qui s’en charge).

En general les assureurs vous demandent un delai de 32-34 jours pour etre certain d’accuser réception et de respecter le delai de 30 jours.

nOS SOLUTIONS D’ASSURANCE :

 

GLI :

Garantie

loyers impayés

2,14%

PNO :

Propriétaire

Non-Occupant

71€ /an

MRI :

Multirisque

Immeuble

MRH :

Multirisque

Habitation

Crédit:

Assurance

Emprunteur

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