Nous rencontrons souvent des questions quant au détail de cette garantie qui est plus complexe que ce qu’elle n’y parait.

 

Qu’est-ce que c’est ?

 

La garantie effondrement partielle ou totale des bâtiments garantit l’assuré contre les dommages matériels causés aux bâtiments à la suite d’un effondrement fortuit, accidentel, total ou partiel des :

• Bâtiments,
• Fondation,
• Soubassement,
• Ossature,
• Clos couvert.

 

Cette garantie est-elle obligatoire ?

 

Ce n’est pas une garantie obligatoire.

En effet, théoriquement il ne devrait pas y avoir de raison pour que des bâtiments assurés s’effondrent dès lors qu’ils ont été entretenus correctement et régulièrement

 

La réponse du ministère de l’économie des finances et de l’industrie publiée dans le Journal officiel du Sénat du 3 février 2011 sur le fait de rendre obligatoire cette garantie dans les contrats est clair : « elle pourrait inciter les propriétaires à ne plus entretenir certains immeubles »

 

Pour autant la Cour de cassation retient dans son arrêt du 25 octobre 2018 l’existence d’une faute dolosive en cas de défaut d’entretien rendant inéluctable la réalisation du dommage constitué par l’effondrement de de la couverture d’un immeuble.

 

Cependant certaines garanties couvrent des événements dont la survenance peut aboutir à l’effondrement d’un immeuble tel que :

• L’incendie et l’explosion,
• Les catastrophes naturelles,
• Les catastrophes technologiques,
• Les événements climatiques,
• Les dégâts des eaux.

 

Dans ce cas les assureurs prennent alors en charge les dommages d’effondrement affectant les biens assurés au travers de la mobilisation de ces garanties.

 

En effet l’effondrement est toujours couvert s’il est la conséquence d’une des garanties mobilisables par le contrat d’assurance immeuble.

 

Exemple :

À la suite d’une catastrophe naturelle de type ; tremblement de terre. Si votre immeuble s’effondre alors l’effondrement de l’immeuble est garanti. Il n’est cependant pas garanti par la garantie effondrement mais bien par la garantie catastrophe naturelle.

 

Lorsque l’effondrement provient d’un vice de construction ou d’une mauvaise exécution des travaux ce sont les garanties obligatoires de responsabilité décennale ou de dommages ouvrages de l’entreprise intervenant qui entrent en jeu.

Il n’y a pas lieu pour la copropriété de s’assurer en complément lors de travaux dès lors qu’elle s’est assurée que là dommage-ouvrage avait été souscrite pour des travaux de nature décennale réalisés sur la structure de l’immeuble.

 

L’assurance dommage-ouvrage va se charger de vérifier la véracité des assurances décennales des différents entrepreneurs intervenants.

 

Même si le risque est très rare il n’est pas impossible. Il peut en effet exister des situations dans lesquelles les bâtiments ou une partie des bâtiments présentant un état d’entretien tout à fait normal et ne faisant l’objet d’aucun arrêté de péril s’effondrent.

 

Il peut notamment s’agir d’effondrement de cavités souterraine. Pour autant certains assureurs ont déjà inséré dans leur contrat l’exclusion liée à cet événement et d’autres.

 

Quels sont les exclusions régulières de la garantie effondrement, des contrats d’assurance :

 

• Les dommages dus à des inondations, tremblements de terre, raz de marée, aux affaiblissements de terrains liés à la présence de cavités souterraines ou de manières, au recul de falaises, aux mouvements de terrains liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols,

Sauf si ces dommages entrent dans le cadre de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Ici c’est bien la garantie catastrophe naturelle qui interviendra.

 

• Les dommages causés par des champignons ou des moisissures.
• Les dommages aux clôtures, murs d’enceinte et de soutènement, dallages ou terrasses extérieures, les voieries et réseaux divers, les éléments mobiles sauf s’ils sont consécutifs à l’effondrement du bâtiment assuré.
• Les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien, de la corrosion, et/ou de l’action des termites ou autres insectes ou rongeurs.

 

ZOOM sur le défaut d’entretien !

 

La plupart du temps la garantie effondrement est mobilisée mais rejetée lors de l’expertise car elle se manifeste par un défaut d’entretien. L’expert, dans ses investigations notera souvent que c’est un défaut d’entretien qui a conduit à l’effondrement d’un plancher ou d’un pan d’immeuble.

Comme on le disait plus haut, si des immeubles s’effondrent il est très rare que ceux-ci s’effondrent sans raison.

 

Nous retrouvons régulièrement des cas d’effondrement de plancher dans les salles de bains à la suite d’infiltrations d’eau par le biais des joints d’étanchéité. Ces infiltrations durent souvent depuis plusieurs années et constitue un défaut d’entretien qui n’est pas couvert par le contrat d’assurance. C’est une exclusion de toutes les garanties, pas seulement l’effondrement.

 

Du coup dans quel cas cette garantie est utile ?

 

Parfois il peut s’agir d’un événement extérieur qui entraîne l’effondrement, exemple :

La destruction ou la construction d’un immeuble proche de votre immeuble peut entraîner des effets sur les immeubles contigus.

Il ne sera pas toujours aisé de définir les responsabilités et dans ce cas précis la garantie effondrement pourra être mobilisée.

Il est important de préciser également que l’effondrement doit être matérialisé.

Le risque d’effondrement n’est en soi pas là matérialisation d’un effondrement la garantie ne peut donc pas être mobilisée.

 

 

Alors ça vaut le coup ?

 

En l’absence d’une telle garantie le propriétaire des bâtiments prend le risque de devoir en assumer toutes les conséquences financières et toute perte indirecte qui pourrait en découler.

Le surcoût de cette garantie est assez faible dans les contrats d’assurance pour autant que l’assureur en question propose cette garantie. (En effet comme on l’a vu elle est rarement mobilisée)

 

Chez j’assure mon bien nous faisons en sorte de proposer systématiquement des contrats d’assurance contenant cette garantie effondrement…. Avec les limites exposées plus haut !