Assurance Emprunteur : la loi adoptée, les 4 points qui vont changer.

Jeudi 17 février 2022, les sénateurs ont enfin adopté la proposition de loi Lemoine relative à l’assurance de prêt. Cette réforme de l’Assurance Emprunteur historique destinée à favoriser le pouvoir d’achat des ménages va enfin voir le jour, après des années de clivages. Faisons aujourd’hui le tour des changements à venir. Un objectif : être prêt le 1er juin 2022, date de mise en vigueur du dispositif. Découvrez ses mesures phares : 

  • La Résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur

Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.
1er juin pour tous les nouveaux contrats
1er septembre pour les contrats en cours.

  • Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer


Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé

  • Le questionnaire médical supprimé 

pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l’emprunteur
Attention : ce plafond s’entend par quotité assurée et sur la totalité de l’encours de crédit.

  • Le coût sur 8 ans affiché dans les documents réglementaires remis à l’emprunteur

Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier

Mais pas que…

 

  • L’assureur doit prévenir chaque année l’assuré de son droit à la résiliation et des modalités mises en oeuvre,
  • Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l’intégralité des motifs de refus,
  • La rédaction de l’avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande de substitution,

Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

 

Loi Lemoine : quels impacts à prévoir ?

Une redistribution du pouvoir d’achat aux assurés beaucoup plus facile qu’hier…
La résiliation infra annuelle permettra de largement fluidifier les demandes de résiliation d’assurance emprunteur et de permettre à vos clients de faire baisser le coût de leur crédit le mois suivant de leur demande. De la même manière, les motifs de refus qui ont l’obligation d’être détaillés vont largement aider les intermédiaires à accélérer les démarches.

 

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GLI :

Garantie

loyers impayés

2,14%

PNO :

Propriétaire

Non-Occupant

71€ /an

MRI :

Multirisque

Immeuble

MRH :

Multirisque

Habitation

Crédit:

Assurance

Emprunteur

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