Jeudi 17 février 2022, les sénateurs ont enfin adopté la proposition de loi Lemoine relative à l’assurance de prêt. Cette réforme de l’Assurance Emprunteur historique destinée à favoriser le pouvoir d’achat des ménages va enfin voir le jour, après des années de clivages. Faisons aujourd’hui le tour des changements à venir. Un objectif : être prêt le 1er juin 2022, date de mise en vigueur du dispositif. Découvrez ses mesures phares :
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La Résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur
Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.
– 1er juin pour tous les nouveaux contrats
– 1er septembre pour les contrats en cours.
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Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer
Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé
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Le questionnaire médical supprimé
pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l’emprunteur
Attention : ce plafond s’entend par quotité assurée et sur la totalité de l’encours de crédit.
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Le coût sur 8 ans affiché dans les documents réglementaires remis à l’emprunteur
Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier
Mais pas que…
- L’assureur doit prévenir chaque année l’assuré de son droit à la résiliation et des modalités mises en oeuvre,
- Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l’intégralité des motifs de refus,
- La rédaction de l’avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande de substitution,
Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Loi Lemoine : quels impacts à prévoir ?
Une redistribution du pouvoir d’achat aux assurés beaucoup plus facile qu’hier…
La résiliation infra annuelle permettra de largement fluidifier les demandes de résiliation d’assurance emprunteur et de permettre à vos clients de faire baisser le coût de leur crédit le mois suivant de leur demande. De la même manière, les motifs de refus qui ont l’obligation d’être détaillés vont largement aider les intermédiaires à accélérer les démarches.
Découvrez d’ores et déjà les économies que vous pouvez réaliser avec notre comparateur en ligne d’assurance emprunteur.
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Après avoir travaillé pendant 20 ans auprès des administrateurs de bien, j’ai fait d’une passion pour l’immobilier mon métier.
D’abord négociateur en location, j’ai ensuite occupé des fonctions de conseiller privé en investissement locatif au sein d’un groupe leader du marché de l’administration de biens en France.
J’ai évolué en quittant le coeur du métier pour commercialiser des solutions aux gestionnaires locatifs et syndics professionnels : externalisation de documents, d’états des lieux.
Depuis 2016, je me suis spécialisé dans les solutions d’assurances auprès des Administrateurs de biens : Dommages ouvrage, multirisques immeuble, PNO, GLI, multirisques Habitation. Tout d’abord comme salarié, puis en 2021, j’ai décidé de me lancer dans l’entreprenariat en créant mon cabinet de courtage d’assurance : DARGENCY
Parallèlement à mon activité professionnelle, j’ai investi dans 5 biens destinés à la location, j’ai pu mettre en pratique avec succès les connaissances acquises dans mon activité professionnelle.
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